Deux décrets sont parus au journal officiel le 18 octobre 2009 pour remplacer le défunt décret « EDVIGE 1.0 », retiré par le gouvernement en novembre 2008 suite à la mobilisation citoyenne. Contrairement à ce qu’il avait annoncé au plus fort de cette mobilisation, le gouvernement a choisi d’éviter une fois de plus le débat parlementaire en créant des fichiers de police par décret. Le vote des députés UMP en Commission des lois le 24 novembre 2009 des « amendements BENISTI » à la proposition de loi de simplification du droit, qui autorisent la création de fichiers par simple arrêté gouvernemental, confirme la volonté de la majorité présidentielle d’enterrer définitivement la promesse de faire passer par la loi la création de tout nouveau fichier de police Le Collectif « Non à EDVIGE » dénonce et condamne un tel choix.

Le Collectif « Non à EDVIGE » constate que la mobilisation sans précédent contre le premier décret « EDVIGE 1.0 » a permis :
La disparition des données sensibles se rapportant à la vie sexuelle et à l’état de santé.
La limitation de certains délais de conservation des données et une meilleure traçabilité de l’accès à ces données.
Une certaine dissociation, à travers deux décrets, des finalités complètement différentes d’enquête administrative d’une part et de prévention des atteintes à la sécurité publique d’autre part.

Le Collectif « Non à EDVIGE » constate cependant que bon nombre de ses précédentes critiques s’appliquent toujours aux nouveaux décrets :
Comme avec le fichier « EDVIGE 1.0 », pour ce qui concerne les atteintes à la sécurité publique, il s’agit de ficher des personnes avant même tout passage à l’acte, au mépris du principe de la présomption d’innocence. Comme avec le fichier « EDVIGE 1.0 », les mineurs pourront être fichés dès 13 ans.
Comme avec le fichier « EDVIGE 1.0 », et de manière plus inquiétante encore, les personnes pourront être fichées à partir du simple fait qu’elles habitent une certaine zone géographique, ou qu’elles en proviennent.
Comme avec le fichier « EDVIGE 1.0 », on constate un mélange des finalités puisque, pour les enquêtes administratives, les agents pourront accéder à des données qui ne devraient relever que de la seule prévention des atteintes à la sécurité publique.
Pire qu’avec le fichier « EDVIGE 1.0 », l’appartenance syndicale, mais aussi les opinions politiques, religieuses ou philosophiques pourront justifier en elles-mêmes qu’une personne ne puisse pas accéder à certains emplois, ce qui limite gravement l’exercice de droits constitutionnels démocratiques.

Pour toutes ces raisons, le Collectif « Non à EDVIGE », dont des membres déposeront des recours en annulation des décrets incriminés devant le Conseil d’Etat, demande :
Le retrait des deux décrets du 18 octobre 2009.
La soumission au débat parlementaire de toute nouvelle création de fichier de police.
L’abandon du fichage des mineurs dans tout fichier fondé sur la seule présomption.
L’abandon du fichage de l’origine ethnique, même déguisée sous une autre appellation.
La préservation des droits syndicaux et politiques, de la liberté de pensée et d’expression, y compris pour les personnes exerçant dans un cadre professionnel « sensible ».

L’importance des problèmes identifiés justifie une mobilisation citoyenne et des actions de même ampleur que celles qui ont permis le retrait du précédent décret « EDVIGE 1.0 ». Le Collectif « Non à EDVIGE » appelle donc les citoyens et les organisations à se remobiliser et à manifester leur soutien à ces actions en signant cette pétition.

Pour signer la pétition :

http://nonaedvige.sgdg.org/spip.php?article1114

Liste des 60 organisations signataires :

C’est le principe d’accès au soin au moindre coût qui a d’abord été remis en cause, sous l’effet conjugué des déremboursements et de l’instauration des franchises médicales. Cette augmentation de la part qui reste à la charge des patients oblige aujourd’hui des millions de citoyens à sacrifier leur santé pour des raisons financières.

Combien sont-ils ceux qui, aujourd’hui, renoncent à faire des examens médicaux, à consulter ou à se soigner parce qu’ils ne peuvent en assumer le coût?

Dans le même temps, d’autres obstacles ont été posés pour empêcher les citoyens les moins privilégiés d’accéder à des soins de qualité. Le gouvernement a laissé filer les dépassements d’honoraires, les inégalités entre les territoires se sont accentuées et les hôpitaux publics ont été méthodiquement asphyxiés, au profit des structures privées. Cette logique de privatisation a instauré un système de santé à double vitesse, qui tourne délibérément le dos aux principes républicains.

Dans ce contexte, le refus de très nombreux spécialistes de soigner les bénéficiaires de la CMU apparaît comme une ultime provocation.

Alors qu’un grand nombre de médecins se démènent pour assurer leur mission auprès du public, d’autres, libérés de toute éthique, et motivés par leurs propres intérêts, sont passés directement du serment d’Hippocrate au serment d’hypocrite.

Ces comportements ne constituent pas pour nous des actes isolés. Ils symbolisent la dégénérescence d’un système de soins qui avait pourtant montré son efficacité.  Il est urgent de réagir.

Nous savons que dans le domaine de la santé comme dans d’autres, notre génération a été bercée par le refrain lancinant de la remise en cause nécessaire des acquis sociaux. C’est ainsi que les avancées héritées du programme du Conseil National de la Résistance ont été, depuis, largement écornées sous la pression d’intérêts privés déterminés à rompre le pacte social.

Ce mouvement de recul ne peut plus durer. L’accès à des soins pour tous doit être rétabli. Voilà pourquoi nous appelons à la mobilisation de toutes les forces politiques, syndicales, associatives et citoyennes pour mener collectivement cette contre-offensive.

Nos adversaires sont connus : certains décideurs politiques, certaines industries pharmaceutiques, les lobbyistes décomplexés, ou encore une partie de ce corps médical qui sacrifie son éthique pour augmenter ses profits.

Nos objectifs sont clairs : renouer avec les principes d’accès aux meilleurs soins en faisant tomber les obstacles financiers, structurels et privés auxquels nous sommes tous confrontés aujourd’hui.

Le combat que nous engageons aujourd’hui est vital. Il vise à rétablir et à conquérir de nouveaux droits en matière de santé, sur le plan national et européen. Mais il s’inscrit aussi dans le combat mondial d’accès aux soins pour tous. Nous n’oublions pas qu’actuellement, les populations du sud restent privées de traitement et de médicaments en raison de l’indifférence des pays développés et de l’avidité des grands groupes pharmaceutiques.

Le combat que nous engageons aujourd’hui est total. Il oblige à une détermination absolue, à des moyens exceptionnels, à une mobilisation de tous. Nous comptons sur vous.

Paris, le 1er octobre 2009.